Responsabilité décennale et assurance obligatoire (loi Peeters) en Belgique : ce qui est couvert pour une toiture, quand votre couvreur doit être assuré, et ce qu'il faut vérifier. Guide clair, à jour 2026.
En Belgique, la garantie décennale recouvre en réalité deux choses distinctes, que beaucoup confondent avec le système français. D'un côté, la responsabilité décennale du Code civil, qui engage le constructeur dix ans. De l'autre, l'assurance de cette responsabilité, devenue obligatoire avec la loi Peeters depuis le 1er juillet 2018, mais seulement dans certains cas. Voici ce que cela change pour votre toiture.
La première est la responsabilité décennale. Elle existe de longue date dans le Code civil belge : tout constructeur, architecte comme entrepreneur, répond pendant dix ans des dommages graves qui compromettent la solidité, la stabilité ou l'étanchéité de l'ouvrage. Cette responsabilité s'applique indépendamment de toute assurance.
La seconde est l'assurance de cette responsabilité. Jusqu'en 2018, seuls les architectes étaient tenus de s'assurer, ce qui laissait le maître d'ouvrage sans recours si un entrepreneur faisait faillite. La loi Peeters a corrigé ce déséquilibre.
Depuis le 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 impose aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires de la construction d'assurer leur responsabilité civile décennale. L'obligation reste toutefois encadrée par des limites précises, qu'il faut bien comprendre.
Elle ne vise que les habitations situées en Belgique, principalement destinées au logement individuel. Sont par exemple exclus les chambres d'étudiants, les hôpitaux ou les logements collectifs. Surtout, l'obligation ne s'applique qu'aux travaux pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire, et elle ne couvre que la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros oeuvre fermé de l'habitation, lorsque le défaut met en péril sa solidité ou sa stabilité.
Oui, le couvreur figure parmi les professionnels visés par la loi Peeters, au même titre que le poseur de châssis, le chapiste ou le maçon, dès lors que l'intervention d'un architecte est obligatoire sur le chantier. C'est logique : la toiture participe au clos et couvert de l'habitation, donc à son étanchéité et, via la charpente, à sa stabilité.
L'assurance obligatoire suit la présence d'un architecte. Or, en Wallonie, l'architecte est requis quand les travaux touchent la structure ou le volume du toit (lucarne, modification de pente, surélévation, charpente). Une simple réfection à l'identique ou un changement d'aspect sans architecte ne déclenche donc pas l'obligation d'assurance, mais la responsabilité décennale du Code civil, elle, peut toujours s'appliquer si le défaut compromet la solidité ou l'étanchéité.
| Type de travaux de toiture | Responsabilité décennale (Code civil) | Assurance obligatoire (loi Peeters) |
|---|---|---|
| Rénovation lourde d'une habitation avec architecte (charpente, clos et couvert) | Oui | Obligatoire |
| Travaux de toiture sans architecte (réfection, changement d'aspect) | Possible si la solidité ou l'étanchéité est en jeu | Non obligatoire |
| Petite réparation sans impact structurel | En principe hors décennale | Non obligatoire |
| Bâtiment non résidentiel (bureau, commerce) | Possible (Code civil) | Hors champ de la loi Peeters |
Beaucoup d'articles en ligne décrivent une assurance décennale quasi systématique pour presque tous les travaux : c'est le régime français, pas le belge. En Belgique, l'obligation d'assurance est plus ciblée. Elle ne concerne que les habitations, uniquement les chantiers requérant un architecte, et seulement la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros oeuvre fermé. Si vous lisez des règles qui ne mentionnent ni la loi Peeters ni cette restriction, c'est probablement du droit français recopié.
La décennale n'est pas la seule protection. L'assurance responsabilité civile, ou RC exploitation, couvre les dommages causés pendant le chantier. L'assurance tous risques chantier, facultative, protège l'ouvrage en cours de réalisation. Et pour les défauts mineurs, qui ne mettent pas en péril la solidité, on parle de vices véniels, couverts par la garantie contractuelle sur une durée plus courte. Un couvreur sérieux dispose au minimum d'une bonne RC professionnelle.
Un couvreur professionnel ne se fait pas prier pour présenter ses assurances. Il vous remet ses attestations, vous explique si votre chantier relève ou non de l'assurance obligatoire, et organise une réception en bonne et due forme, datée et documentée. Il distingue clairement, dans son devis, ce qui relève d'une réparation simple et ce qui touche à la structure. Cette transparence est le premier signe de sérieux.
La première est de croire que toute intervention sur le toit est couverte par une décennale obligatoire : en Belgique, l'assurance ne l'est que dans des cas précis. La deuxième est de ne pas dater la réception, ce qui rend flou le point de départ des dix ans. La troisième est de ne conserver aucun document, ce qui complique tout recours. Enfin, beaucoup se fient à des informations françaises inadaptées au droit belge.
Données vérifiées le 5 juin 2026 auprès de : SPF Economie (economie.fgov.be, assurance responsabilité civile décennale), loi du 31 mai 2017 dite loi Peeters relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale (en vigueur depuis le 1er juillet 2018), responsabilité décennale du Code civil. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique ; pour un cas précis, consultez un professionnel du droit. Ce site est un service indépendant de mise en relation et n'émane d'aucune autorité publique.
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